Les nouvelles modalités de paiement de la taxe d’aménagement Abonnés
Lettre n° 524 du 23 novembre 2023
La déclaration de la taxe d'aménagement s'effectue dorénavant dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers prévues par l'article 1406 du CGI, à savoir dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux. La date d'achèvement des travaux retenue pour l'exigibilité de la taxe ne repose pas sur la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux prévue par le droit de l'urbanisme mais sur les obligations fiscales existantes. Cette nouvelle règle d'exigibilité n'induit aucune charge supplémentaire pour les collectivités, ni ne fait peser de risque de perte de l'assiette fiscale. En effet, grâce à cette réforme, la vérification de l'achèvement des travaux est effectuée par l'administration fiscale en tirant profit de l'expérience acquise par la DGFiP en matière de surveillance et de relance des contribuables...
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Paul Durand le 23 novembre 2023 - n°524 de La Lettre des Finances Locales
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