La Lettre des Finances Locales n° 524 du 23 novembre 2023
Sommaire complet
du 23 novembre 2023 - n° 524
ISSSN : 1761-6913 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Dépenses d’investissement d’entretien des pistes de défense des forêts contre les incendies : la participation minimale peut être inférieure à 20 % Abonnés
Lettre n° 524 du 23 novembre 2023
D’ordinaire, toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, doit assurer une participation minimale de 20 % au financement de leurs projets. Des exceptions ont cependant été prévues pour certains investissements afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles ou de la nature spécifique de certains projets. C'est notamment le cas pour les projets en matière de défense extérieure contre l'incendie, dont la participation minimale du maître d'ouvrage peut faire l'objet de dérogations accordées par le préfet dans le département si son importance est disproportionnée par rapport à la capacité financière du maître d'ouvrage. Les opérations d'investissement relatives à l'entretien des pistes de défense des forêts contre les incendies semblent ainsi pleinement s'inscrire dans ce cadre dérogatoire permettant, sur décision du préfet en fonction des circonstances locales, d'établir la participation minimale du maître d'ouvrage en deçà de 20 % des financements apportés par les personnes publiques.
(Réponse à QE n° 6449 de M. Jean-François Lovisolo - député du Vaucluse - JO AN du 24/10/2023 p. 9393).

Paul Durand le 23 novembre 2023 - n°524 de La Lettre des Finances Locales

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