Éditions Sorman

Rappelons que le FCTVA représente, aujourd’hui, pour les collectivités territoriales une recette d’investissement non négligeable. Si le régime de droit commun prévoit que le versement du FCTVA intervient la deuxième année suivant la réalisation des dépenses, des dérogations à cette règle ont été progressivement introduites et codifiées à l'article L. 1615-6 du CGCT. Le législateur a ainsi identifié les catégories de collectivités qui se voient appliquer un régime dérogatoire de versement anticipé :
- soit l'année même de la réalisation de la dépense (année N). Ainsi, les communautés de communes bénéficient du régime de versement de l'année N depuis la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République (article 118). Cette mesure constituait une incitation directe aux choix de ces modes de coopération afin d'encourager l'intercommunalité de projet. Ainsi, aujourd'hui, les communautés de communes, communautés d'agglomération, les communes nouvelles, les établissements publics territoriaux, les métropoles se substituant à des communautés d'agglomération et les communautés urbaines se substituant à des communautés d'agglomération bénéficient du régime de versement de l'année N, c'est-à-dire que leurs attributions de FCTVA sont versées l'année de réalisation de la dépense.
- soit l'année suivant la réalisation de la dépense, en N+1. Cette dernière possibilité, introduite par la loi de finances rectificative pour 2009 et la loi de finances pour 2010, avait pour objet de soutenir l'investissement local.
La Cour des Comptes a conclu à un faible impact du versement anticipé de FCTVA auprès des collectivités territoriales sur la relance conjoncturelle et l'investissement local. Dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État au cours de l'exercice 2009, la Cour des Comptes a émis un avis nuancé sur l'apport de cette mesure qui s’avère, par ailleurs, coûteuse pour le budget de l'État. Le Gouvernement n'a donc pas souhaité retenir la possibilité d'accéder à un régime de versement du FCTVA en année N+1 comme cela avait été le cas en 2009 et en 2010. (Réponse à QE n° 08190 de Mme Christine Herzog (sénatrice de la Moselle) - JO Sénat du 09/11/2023 - page 6338).

Paul Durand le 23 novembre 2023 - n°524 de La Lettre des Finances Locales