Les nouvelles conditions de mise en œuvre du prélèvement sur les avances mensuelles fiscales, suite à la hausse, par certaines collectivités, du taux de la TH entre 2017 et 2019 Abonnés
Lettre n° 525 du 07 décembre 2023
Le Gouvernement a institué pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui ont augmenté le taux de taxe d'habitation entre 2017 et 2019, un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité locales.
Pour chaque commune et EPCI, la reprise correspond à la différence entre, d'une part, le montant du dégrèvement de taxe d'habitation sur les résidences principales au titre de 2020 qui aurait résulté en 2020 de la prise en compte des taux appliqués en 2017 et, d'autre part, le montant de ce même dégrèvement résultant des taux appliqués en 2019. Ce dispositif a soulevé des problèmes d'application à certaines collectivités : en particulier aux communes et EPCI à fiscalité propre qui ont augmenté leur taux de taxe d'habitation à la suite d’une intervention de la chambre régionale des...
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Paul Durand le 07 décembre 2023 - n°525 de La Lettre des Finances Locales
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