Éditions Sorman

Dans cette affaire, la commune de Saint-Céré (Lot) a lancé un marché pour la réalisation d'une opération de travaux portant sur l'aménagement d'une médiathèque. Le conseil municipal a décidé, par délibération du 17 mai 2019, de prononcer la résiliation pour motif d'intérêt général de la totalité des marchés conclus pour la réalisation de cette opération sur le fondement de l'article 46.4 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux. Cet article prévoit notamment que la résiliation permet au cocontractant de recevoir une indemnité compensant aussi bien les pertes subies que le manque à gagner. Ainsi, le titulaire du lot n°4 a formulé auprès de la commune une demande d'intégration de 28 703 euros hors taxes au décompte de résiliation de son marché. Cependant, par un avenant daté du 23 juillet 2019, la commune a confirmé la résiliation du marché du lot n° 4 pour motif d'intérêt général, tout en fixant l'indemnité de résiliation à 7 973,13 euros hors taxes, ce que conteste le titulaire du lot n° 4. Rappelons que les difficultés financières rencontrées par une personne publique peuvent constituer un motif d'intérêt général de nature à justifier la résiliation d'un contrat administratif. C’est sur ce fondement que le juge a rejeté le recours du titulaire du lot n°4.

Les critères du motif de l’intérêt général
En effet, pour étayer sa décision, le juge a pris en compte plusieurs éléments : d’une part, la délibération du 13 décembre 2017 par laquelle le marché d'aménagement de la médiathèque devait être financé à hauteur de 602 253,63 euros au moyen de subventions, et à hauteur de 359 731,92 euros au moyen de l'autofinancement. Toutefois, d'une part, il résulte du plan de financement exposé par cette délibération qu'une partie des subventions, d'un montant de 346 233,45 euros n'était pas acquise mais seulement sollicitée. Par exemple, la demande de subvention de la commune auprès de la région n'a été satisfaite qu'à hauteur de 26 700 euros pour des travaux de mise en accessibilité au lieu des 114 435 euros sollicités.
D'autre part, le juge a pris en compte la lettre conjointe du 19 juillet 2019 du préfet du Lot et de la directrice départementales des finances publiques, par laquelle la commune de Saint-Céré était informée ne plus être en mesure de financer de nouveaux investissements sans recourir à l'emprunt, fragilisant l’équilibre de son budget. Ainsi, le montant de l'emprunt à souscrire pour financer l'opération d'aménagement de la médiathèque s'élevait au moins à 359 731,92 euros et, potentiellement, sans l'octroi des subventions sollicitées, à 705 965,37 euros. Dans ces conditions, les contraintes budgétaires ayant conduit à l'abandon du projet d'aménagement de la médiathèque communale constituent un motif d'intérêt général justifiant, à lui seul, la résiliation unilatérale du marché en litige.
(CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 17/10/2023, 21TL23381).

Paul Durand le 07 décembre 2023 - n°525 de La Lettre des Finances Locales