Éditions Sorman

Aujourd’hui, sur 900 000 établissements recevant du public (ERP) de catégorie 5, plus de la moitié (560 000) ne sont pas accessibles. Pour sensibiliser et informer les commerçants éligibles de l’existence du fonds territorial d’accessibilité (FTA), l’Etat recrute 1 000 ambassadeurs. Il sollicite désormais le soutien des maires pour aider les bénéficiaires à monter leurs dossiers des aides financières.
L’État pourra prendre en charge 50 % des travaux de mise en accessibilité, jusqu’à 20.000 euros
Destiné aux établissements recevant du public privés de catégorie 5 – commerces, restaurants, bars, cafés, hôtels, pharmacies, cabinets médicaux… –, ce fonds permettra une prise en charge par l’État de 50 % des coûts de travaux de mise en accessibilité, dans la limite de 20 000 euros. Il s’agira principalement de travaux assez simples, selon Olivia Grégoire, ministre chargée des moyennes et petites entreprises du commerce de l’artisanat et du tourisme, telle l’installation de rampes d'accessibilité utiles aux personnes handicapées, aux plus âgés et aux jeunes parents. Rappelons que le fonds territorial d’accessibilité est doté de 300 millions d’euros sur cinq ans, dont 100 millions d’euros seront versés entre novembre 2023 et fin 2024. Il sera accessible via un guichet géré par l’Agence de services et de paiement (ASP) ouvert à tous.
Les collectivités bénéficieront d’un soutien financier pour rendre accessibles leurs bâtiments
En effet, les collectivités seront soutenues – à hauteur de 100 millions d’euros par an, sur cinq ans, – non en recourant à ce nouveau fonds mais dans le cadre des dotations d’investissement habituelles.
A noter : les dossiers issus de territoires accueillant des épreuves de Paris 2024 seront traités en priorité.
(Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de cinquième catégorie, publié au Journal officiel du 28 octobre 2023 ; arrêté du 31 octobre 2023 relatif aux modalités de gestion du fonds territorial d'accessibilité publié au Journal officiel du 1er novembre 2023).

Paul Durand le 07 décembre 2023 - n°525 de La Lettre des Finances Locales