Éditions Sorman

Les élus municipaux en situation de handicap bénéficient du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour :
- prendre part aux séances du conseil municipal, aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités, et qui ont lieu sur le territoire de la commune ;
- se rendre à des réunions dans des instances ou organismes au sein desquels ils représentent leur commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
Afin d’améliorer son adéquation avec les coûts réels engagés par les élus et permettre une meilleure prise en charge de leurs frais, le décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 a redéfini le plafond mensuel de remboursement par référence à l’indemnité de fonction maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de moins de 500 habitants. Il est ainsi passé de 661,20 € à 991,80 € mensuels. Cette nouvelle définition a pour conséquence la revalorisation mécanique du plafond à chaque augmentation de l’indemnité de fonction de référence, par exemple celle de 3,5 % en juillet 2022 et de 1,5 % en juillet 2023. Le plafond de remboursement s’élève ainsi, depuis le 1er juillet 2023, à 1 041,91€.
Les élus locaux en situation de handicap bénéficient également de modalités particulières concernant le calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH), rappelées par l’article 97 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019. Cette dérogation au droit commun se justifie par la nécessité de compenser les coûts supplémentaires qui résultent de l’exercice d’un mandat local. Ainsi, en application de l’abattement spécifique prévu à l’article L. 1621-1 du CGCT, la part des indemnités de fonctions correspondant à la fraction représentative des frais d’emplois (définie à l’article 81 du Code général des impôts) n’est pas prise en considération pour le calcul des ressources qui ouvrent droit à une prestation sociale. Les élus bénéficient, par ailleurs, des abattements de droit commun prévus à l’article D. 821-9 du Code de la sécurité sociale.
(Réponse à QE n° 10581 de Mme Fanta Berete (Renaissance - Paris) - JO AN du 12/12/2023 page 11208).

Paul Durand le 15 février 2024 - n°529 de La Lettre des Finances Locales