L’indemnisation des biens de retour non amortis ne peut excéder la valeur nette comptable des biens Abonnés
Lettre n° 529 du 15 février 2024
A la suite de la résiliation par la commune de Sète de la convention de concession de stationnement urbain conclue avec la société anonyme Indigo Infra CGST, cette dernière a réclamé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune à lui verser la somme de 6 211 993,43 euros, augmentée des intérêts légaux à compter de sa demande préalable du 18 février 2016. Le premier jugement du tribunal administratif de 2017 a condamné la commune à verser à la société une somme de 76 224,51 euros par année de contrat restant à courir jusqu’en 2021. Dans son arrêt du 21 décembre 2020, la cour administrative d’appel a porté à 5 521 187,64 euros le montant de l’indemnité due par la commune, mais le Conseil d’État, dans une décision du 10 novembre 2021, a annulé cet arrêt en tant qu’il statue sur le montant du préjudice de la société et a...
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Paul Durand le 15 février 2024 - n°529 de La Lettre des Finances Locales
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