Les dépenses réalisées par une collectivité pour la construction d'une maison d'assistantes maternelles sont éligibles au FCTVA si la location de l'immeuble n'est pas soumise à la TVA Abonnés
Lettre n° 528 du 01 février 2024
Rappelons que l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) a conduit, depuis 2021, à revoir la définition de l'assiette des dépenses d'investissement éligibles. C’est ainsi que, seules les dépenses réalisées sur des biens confiés à des tiers sont éligibles au FCTVA sous réserve qu'elles soient régulièrement imputées sur un compte éligible et que les loyers éventuels ne soient pas assujettis à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).
Aussi, conformément aux articles L. 1615-3 et R. 1615-2 du CGCT, les dépenses réalisées par une collectivité pour la construction d'une maison d'assistantes maternelles pourront ouvrir au bénéfice du FCTVA si la location de l'immeuble n'est pas soumise à la TVA. En effet, si les loyers sont assujettis à la...
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Paul Durand le 01 février 2024 - n°528 de La Lettre des Finances Locales
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