Augmentation du taux de 2,5 % en 2024 Abonnés
Lettre n° 528 du 01 février 2024
Conformément au II de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, de l’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
Pour l'année 2024, ce taux s'élève à 2,5 %. En outre, le tarif applicable à chacun des éléments de l'IFER mentionnée à l'article 1599 quater B du CGI est majoré pour l'année 2024 en application du mécanisme de garantie des ressources prévu au III de l'article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Ce mécanisme prévoit que lorsque le montant du produit total de l'IFER portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications...
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Paul Durand le 01 février 2024 - n°528 de La Lettre des Finances Locales
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