Les collectivités territoriales doivent prendre en charge les dépenses liées à l’amiante dans les bâtiments scolaires Abonnés
Lettre n° 528 du 01 février 2024
Concernant les dépenses liées à l’amiante il appartient à la collectivité, en cas de présence de matériaux amiantés dégradés, de prendre à sa charge les mesures conservatoires et les travaux correctifs pour supprimer tout danger et rendre à l'usage les locaux impactés.
Par ailleurs, des procédures particulières sont prévues en cas de travaux dans les établissements qui reçoivent du public et les lieux de travail que sont les écoles et les établissements scolaires. Toutes les interventions sur les bâtiments soumis au DTA font l'objet d'un diagnostic avant travaux diligenté par le maitre d’ouvrage, notamment si le DTA indique une présence potentielle d'amiante. Après les travaux, la collectivité doit faire réaliser des mesures d'empoussièrement (analyses d'air) qui certifient que les locaux peuvent être rendus à l'usage en toute sécurité.
(Réponse à QE n° 12597 de Mme Martine Etienne (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Meurthe-et-Moselle ) – JO AN du 05/12/2023 page 10 930).
Paul Durand le 01 février 2024 - n°528 de La Lettre des Finances Locales
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