Une nouvelle aide à l’installation et au maintien d’un professionnel de santé ne peut être octroyée qu’après un délai de 10 ans Abonnés
Lettre n° 556 du 15 mai 2025
L’article D. 1511-47 du CGCT interdit désormais à un professionnel de santé ayant bénéficié de ces aides d’en profiter à nouveau avant l’expiration d’un délai de 10 ans. Ce dernier délai commence à courir à compter de la date de la signature de la dernière convention..
Ce délai s’applique y compris si l’installation faisant l’objet de la nouvelle demande d’aide n’est pas située dans la même zone que celle définie dans la dernière convention signée par le professionnel de santé.
A l’appui de sa demande d’aide, le professionnel soit attester sur l’honneur que le délai est respecté. L’attestation sera annexée à la nouvelle convention.
Un même délai de 10 ans est désormais prévu à l’égard des médecins libéraux qui sont bénéficiaires des dispositifs d’aide de l’article L. 162-5 20° du code de la sécurité sociale (aides spécifiques qui sont intégrées au cadre des conventions entre les organismes d’assurance maladie et les organisations syndicales de médecins).
(Décret n° 2025-231 du 12 mars 2025 relatif aux aides financières à l’installation des professionnels de santé - JO du 14 mars 2025).
Paul Durand le 15 mai 2025 - n°556 de La Lettre des Finances Locales
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
