L’évaluation du prix de cession d’un bien immobilier doit être définie à la date de cession et non à la date de son acquisition Abonnés
Lettre n° 556 du 15 mai 2025
Conformément à l’article L. 2241-1 du CGCT, les communes de plus de 2 000 habitants devront saisir, pour avis, les services de la direction de l’immobilier de l’État qui procéderont à une évaluation de la valeur vénale du bien. Cette évaluation s’opère à la date de la cession et non à la date de l’acquisition dudit bien par la commune. La saisine doit intervenir préalablement à la cession du bien. Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles au vu de cet avis. Il le fait à travers une délibération motivée.
Bien que l’avis donné ne soit que consultatif, la commune ne pourra pas s’écarter significativement à la baisse de l’estimation proposée. Une « vente consentie à un prix très inférieur à l’estimation du service des domaines » est ainsi illégale ..
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Paul Durand le 15 mai 2025 - n°556 de La Lettre des Finances Locales
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