Éditions Sorman

Cette circulaire complète les dispositifs d’information, de formation et de conseil mis en œuvre pour prévenir le risque d’engagement de la responsabilité financière des gestionnaires publics. Par une décision du 29 janvier 2025 (n° 497840), le Conseil d’État a confirmé que la protection fonctionnelle, issue des principes généraux du droit et instituée par l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique, ne saurait être mobilisée dans le cadre du régime de responsabilité financière, cette dernière n’étant assimilable ni à la responsabilité pénale ni à la responsabilité civile.
La prise en charge de frais d’avocat n’est donc pas possible. Comme le précise la circulaire, il est néanmoins essentiel que les agents se voient proposer de la part de leur administration un accompagnement adapté aux circonstances de chaque espèce. À ce titre, il est demandé aux administrations de mobiliser leurs ressources internes pour fournir un appui juridique, technique ou humain dans la préparation de la défense des agents concernés.
Une circulaire du premier ministre (ayant valeur de décret) indique que cela exclut toute prise en charge des frais d’avocat. En revanche, les agents doivent bénéficier d’un accompagnement de l’employeur au sein d’éventuelles cellules juridiques, et d’un centre de ressources vers lequel il est possible de se tourner, avec un interlocuteur dédié à même de les informer des mesures susceptibles de servir leur défense. Il s’agit notamment de leur permettre de disposer des archives papier ou numériques (notes, correspondances ou échanges) squi éclairent la Cour des comptes sur les décisions que le gestionnaire a pu prendre et le contexte dans lequel les faits se sont inscrits. L’employeur peut aussi mobiliser des ressources internes et lui fournir un appui juridique, technique ou humain dans la préparation de sa défense. La préparation des auditions ou le partage de l’analyse juridique doivent être encouragés, et l’employeur peut utiliser un certain nombre de documents pour soutenir l’agent mis en cause : descriptif de ses compétences, éléments sur l’organisation interne, délégations de signature ou de pouvoir, lettres de couverture, délibérations de l’assemblée et tous les documents permettant de renseigner son niveau de responsabilité et d’établir l’existence de mesures de contrôle interne.
Cela dit, le financement d’une compétence extérieure sous la forme d’un conseil juridique aurait été utile pour les collectivités plus petites qui ne disposent pas de tels moyens techniques et juridiques.
La circulaire reprend les éléments initiaux du secrétariat général du gouvernement et les termes de la décision du conseil d’État : elle évoque un accompagnement juridique, sans trancher sur la prise en charge par l’employeur des frais d’avocat ou d’une aide extérieure, désormais exclue.

(Circulaire Premier ministre - n° 6478-SG – 17 avril 2025).

Paul Durand le 15 mai 2025 - n°556 de La Lettre des Finances Locales