Un nouvel outil pour optimiser le recouvrement des créances : le portail « successions vacantes » Abonnés
Lettre n° 556 du 15 mai 2025
Depuis janvier 2025, le portail des successions vacantes propose de nouveaux services en continu, toute l’année, sur le site impots.gouv.fr, accessible depuis l’espace professionnel (« Mes démarches »). Les partenaires institutionnels locaux, dont les collectivités territoriales, peuvent donc désormais obtenir un paiement rapide de leurs créances (droits de mutation par décès, taxes foncières, etc.), un remboursement sans délai des aides sociales et la mise en vente accélérée de certaines parcelles immobilières en vue d’opérations d’aménagement foncier à réaliser.
La définition d’une succession vacante
Une succession peut être déclarée vacante par le juge judiciaire lorsque personne ne réclame la succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu. Il en est de même si les héritiers connus ont tous renoncé à la succession, ou s’ils n’ont pas accepté la succession dans un délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la succession, qui correspond à la date du décès.
Le juge judiciaire peut alors désigner un curateur, à la requête de toute personne justifiant d’un intérêt à agir.
Quelle est la mission du Domaine (DGFiP) ?
Les pôles « Gestion des Patrimoines Privés » (GPP) du Domaine se substituent aux héritiers sur décision du juge judiciaire pour prendre en charge les intérêts de la succession. La mission du Domaine consiste à liquider l’actif successoral pour apurer le passif et désintéresser les créanciers, notamment les personnes publiques.
Paul Durand le 15 mai 2025 - n°556 de La Lettre des Finances Locales
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