Une compensation de l’État en juin 2018 pour les communes raccordées à COMEDEC Abonnés
Afin d'en accélérer le déploiement, les communes disposant ou ayant disposé d'une maternité sur leur territoire doivent se raccorder à COMEDEC au plus tard au 1er novembre 2018 (art. 114, la loi du 18/11/2016). Si, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel (décision n° 2016-739 DC du 17/11/2017), les compétences exercées au nom de l'État ne sont pas compensées au sens de l'article 72-2 de la Constitution, les communes recevront une aide financière pour le déploiement de ce dispositif : elles percevront annuellement dès le 1er juin 2018, pendant une durée de sept ans, un versement de l'État sur les recettes générées par COMEDEC calculé au prorata des vérifications effectuées au profit des notaires à raison de 0,50 € par vérification et à partir d'un seuil minimal fixé à 500 € (art. 39, décret n° 2017-890 du 6/05/2017 relatif à l'état civil : arrêté du 31/05/2017 ; réponse à Jean Louis Masson JO Sénat du 30/11/2017 - p. 3781).
Jacques KIMPE le 07 décembre 2017 - n°393 de La Lettre des Finances Locales
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