La semaine de 4 jours remet en cause des financement du projet éducatif territorial (PEDT) Abonnés
La réglementation ne change pas pour les communes conservant une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou sur 8 demi-journées dont 5 matinées. Elles continueront de percevoir le fonds de soutien, y compris avec majoration si elles y ont droit. En revanche, pour les communes ayant adopté une organisation du temps scolaire sur 4 jours, le bénéfice du fonds de soutien n'est pas maintenu car la convention de PEDT qui, à la rentrée 2017, conditionne le bénéfice du fonds, doit être résiliée suite à la constatation de sa caducité. En effet, le passage à 4 jours constitue un changement dans l'organisation des activités et entraîne des modifications substantielles de la convention initiale, du contenu et de la mise en œuvre du PEDT, ce qui le rend caduc. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de procéder aux versements des aides du fonds. (Réponse à Ladislas Poniatowski, JO Sénat du 23/11/2017, p. 3677).
Jacques KIMPE le 07 décembre 2017 - n°393 de La Lettre des Finances Locales
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