Estimer les limites et les modalités de l’endettement Abonnés
Ainsi, la capacité de désendettement d’une collectivité est à comparer avec la durée d’extinction de sa dette. Elle exprime le nombre d’années de remboursement de dette restant avant extinction intégrale de la dette, pour un amortissement de dette moyen, exprimé en nombre d’années. Elle est égale à l’encours de dette divisé par l’amortissement annuel moyen de la dette.
Exemples de capacité de désendettement
Mais plus que la valeur de ce seuil, il faut regarder son évolution. Une collectivité qui a une capacité de désendettement de 9 ans paraît en bonne situation, mais si l’année précédente sa capacité de désendettement était de 6 années, sa situation est peut être déjà critique. Cette dégradation est trop rapide et il sera probablement très difficile d’inverser la tendance. D’autre part, une commune qui se maintient depuis plusieurs années avec une capacité de désendettement de 11 années, n’est pas forcément en mauvaise situation financière. Ainsi, est-il paradoxalement plus dangereux d’avoir une capacité de désendettement en progression, quand bien même on serait en dessous des seuils d’alerte, que d’avoir une capacité de désendettement élevée mais stabilisée. Cette conclusion doit être nuancée, par exemple, en cas de perspectives d’élargissement de l’assiette fiscale significatives. Le Président Macron, lors du Congrès des Maires de France a décidé de renoncer au renforcement de la règle d’or.
Rappel de la classification selon la Charte Gissler et de la charte de bonne conduite
Les prêts structurés ou les opérations d’échange de taux sont classés en fonction des risques qu’ils comportent, d’une part à raison de l’indice ou des indices sous-jacents et d’autre part de la structure du produit. Les établissements signataires ne commercialisent que des produits correspondant à la typologie des risques Gissler. Ils s’engagent à proposer aux collectivités locales : - une analyse de la structure des produits et de leur fonctionnement, en mentionnant clairement les inconvénients et les risques des stratégies proposées ; - une analyse rétrospective des indices sous-jacents ; - une expression des conséquences en termes d’intérêts financiers payés notamment en cas de détérioration extrême des conditions de marché (« stress scenarii ») : grille de simulation du taux d’intérêt payé selon l’évolution des indices sous-jacents ; - pour leur permettre de valoriser l’ensemble de leurs instruments dérivés directs ou inclus dans des produits structurés des catégories B à E, les établissements financiers fournissent gracieusement au cours du 1er trimestre de l’année la valorisation de leurs produits aux conditions de marché du 31 décembre N-1.
Jacques KIMPE le 07 décembre 2017 - n°393 de La Lettre des Finances Locales
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