Le budget nécessite une note explicative détaillée Abonnés
En revanche, le CE a jugé que l’envoi, joint aux convocations, du projet intégral de budget et des états détaillés des emplois, dettes, créances et emprunts de la commune pouvait tenir lieu de note de synthèse (CE, 12/07/1995, Fontenay-le-Fleury, nº 155495).
Jacques KIMPE le 07 décembre 2017 - n°393 de La Lettre des Finances Locales
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