Un travail de création dans le cadre d’un appel d’offres de communication doit être indemnisé par la commune : dans quelles conditions ? Abonnés
Lettre n° 513 du 19 mai 2023
D’ordinaire, les charges générées pour un opérateur économique par sa participation à une procédure d’attribution d’un marché public de services lui incombent au même titre que des frais de prospection ou de démarchage. Mais si l’acheteur exige que les offres remises par les soumissionnaires soient accompagnées d’échantillons, de maquettes, de prototypes, ou de tout document permettant d’apprécier l’offre et que ces exigences conduisent à un travail pour les entreprises soumissionnaires, il doit indemniser les candidats non retenus qui ont fourni un investissement significatif (article R. 2151-15 du Code de la commande publique)*.
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Paul Durand le 19 mai 2023 - n°513 de La Lettre des Finances Locales
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