La Lettre des Finances Locales n° 513 du 19 mai 2023
Sommaire complet
du 19 mai 2023 - n° 513
ISSSN : 1761-6913 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Un décret précise les mesures adoptées en lois de finances initiales pour 2023 dans les domaines des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales Abonnés
Lettre n° 513 du 19 mai 2023
Ce décret (n° 2023-352 du 9 mai 2023, JO du 11 mai) apporte des adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et met en cohérence les dispositions réglementaires du CGCT avec plusieurs mesures issues de la loi de finances pour 2023 telles que : les nouvelles modalités de versement du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) ; la suppression du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (FNP CVAE) ; le millésime retenu (2020) pour le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) utilisé pour la répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FNP DMTO). Il précise également les modalités de répartition, selon le nombre d’habitants de la commune, des deux nouvelles majorations de la dotation particulière élu local créées par l'article 110 de la loi de finances pour 2023, qui intègre la dotation pour les frais de garde des élus prévue à l'article L. 2123-18-2 du CGCT et la dotation de protection fonctionnelle prévue à l'article L. 2123-34 du même code. (Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023).

Paul Durand le 19 mai 2023 - n°513 de La Lettre des Finances Locales

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