Éditions Sorman

Simplification de la procédure d’homologation

Les modifications introduites par l’arrêté du 23 mai 2017 poursuivent quatre objectifs :
- clarifier les dispositions portant sur la procédure d’homologation auxquelles sont soumis les responsables des dispositifs de transmission ;

- préciser les rapports entre le responsable du dispositif, le CESTI (devenu PASSI (prestataire d’audit de la sécurité des systèmes d’information) et les services du ministère de l’Intérieur ;

- tirer les conséquences des évolutions législatives et réglementaires survenues depuis 2011 ;

- porter de 3 à 5 ans la durée de l’homologation afin d’harmoniser sa durée avec celle qui est valable pour HELIOS / PES V2.

Un nouveau cahier des charges

La même logique est à l’œuvre s’agissant du nouveau cahier des charges annexé à l’arrêté du 23 mai 2017. Celui-ci présente de nombreuses simplification et notamment :

- une clarification des exigences nécessaires à l’obtention de l’homologation ; ces exigences sont clairement distinctes du contenu à valeur explicative ;

- le cahier des charges adopte la structure prévue par les dispositions de l’article R. 2131du code général des collectivités territoriales ;

- il clarifie les exigences applicables à l’identification des collectivités : le moyen d’identification doit être de niveau substantiel (RGS**) lorsque le porteur est une personne physique, et élémentaire lorsque la collectivité s’identifie par le biais d’un serveur (RGS*).

Enfin, le cahier des charges introduit trois nouveautés :

- la mise en œuvre d’une unité d’horodatage de niveau élémentaire afin de fiabiliser les échanges entre les dispositifs et l’application @CTES ;

- la gestion du nommage des pièces jointes à l’acte ;

- une fonction «multicanal» pour permettre la transmission de documents volumineux.

Ces nouveautés sont détaillées dans la notice explicative jointe au cahier des charges. 

Arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation.

Jacques KIMPE le 06 juillet 2017 - n°385 de La Lettre des Finances Locales