TVA sur les cessions de terrain Abonnés
Lettre n° 385 du 06 juillet 2017
Les cessions de terrains à bâtir sont soumises à la TVA de plein droit. La taxation se fait sur le prix de vente total lorsque le bien a ouvert droit à déduction lors de son acquisition initiale.
Pour les terrains à bâtir qui n'ont pas ouvert droit à déduction lors de leur acquisition initiale, sous réserve qu'ils n'aient pas subi de changement quant à leur qualification juridique et leurs caractéristiques physiques entre cet achat et la revente, la cession est soumise à la TVA sur la marge (différence entre le prix d’achat et le prix de vente).
Dans le cas d'un lot revendu comme terrain à bâtir ayant été acquis comme terrain d'assiette d'un immeuble bâti et comme tel assimilé à ce dernier, l'identité entre le bien acquis et le bien revendu n'est pas vérifiée. Il en résulte que la revente doit être soumise à la TVA sur le prix de vente total ..
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Jacques KIMPE le 06 juillet 2017 - n°385 de La Lettre des Finances Locales
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