Préemption : à chacun des juges, sa compétence Abonnés
Lettre n° 385 du 06 juillet 2017
En cas de désaccord sur le prix auquel l'acquisition du bien doit être proposée, le juge judiciaire est toujours compétent pour le fixer. En revanche, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l'ancien propriétaire ou l'acquéreur évincé, d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures qu'implique l'annulation, par le juge de l'excès de pouvoir, de la décision de préemption (articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative) (Tribunal des conflits du 12/06/2017 SNC Foncière Mahdia c/ OPH Paris Habitat n° 4085).
Jacques KIMPE le 06 juillet 2017 - n°385 de La Lettre des Finances Locales
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