Éditions Sorman

Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, les communes nouvelles peuvent recourir à une procédure d'IFP (intégration fiscale progressive) quel que soit l'écart entre les taux des communes participant à sa création. Il en est de même, pour les EPCI à fiscalité propre issus de fusion ou dont le périmètre est modifié à la suite d'un rattachement de communes.
Rappelons que depuis le 1er janvier 2016, les EPCI à fiscalité additionnelle (FA) ou unique (FPU) peuvent recourir à une procédure d'IFP du taux de taxe d'habitation (TH) sans harmoniser préalablement leurs abattements. Lorsqu'ils choisissent néanmoins de le faire, ils peuvent le décider dans les mêmes conditions que le recours à la procédure d'IFP, c'est-à-dire dans les conditions prévues à l'article 1639 A du code général des impôts, soit, en règle générale, avant le 15 avril de l'année au cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet.
Enfin, l'article 75 de la loi du 29/12/2016/précitée permet aux EPCI à fiscalité professionnelle de zone (FPZ) de moduler la durée de réduction des écarts de taux de CFE (cotisation foncière des entreprises) en cours d'unification.

Rappel des délais de vote des taux
Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit (article 1639 A, CGI).
Toutefois, lorsque la communication aux collectivités locales des informations indispensables à l'établissement de leur budget, telle qu'elle est prévue aux articles L. 1612-2 et L. 1612-3 du CGCT, n'intervient pas avant le 31 mars, la notification aux services fiscaux s'effectue dans un délai de 15 jours à compter de la communication de ces informations.
Note : l'année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, départementaux ou régionaux, la date de notification est reportée, pour les conseils municipaux, généraux ou régionaux concernés par ce renouvellement, du 15 avril au 30 avril.
Pour la fixation des taux par les chambres de commerce et d'industrie territoriales conformément aux dispositions de l'article 1600, les services fiscaux communiquent aux chambres de commerce et d'industrie territoriales le montant prévisionnel des bases de cotisation foncière des entreprises retenues pour l'établissement de la taxe prévue à l'article 1600 précité et les taux d'imposition de l'année précédente ainsi que le montant du prélèvement de l'année précédente. Si cette communication n'intervient pas avant le 31 mars, la notification aux services fiscaux des décisions relatives aux taux s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la communication de ces informations.
La notification a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux pour les collectivités locales et leurs groupements, par l'intermédiaire de l'autorité de l'État chargée de leur tutelle pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales, et directement dans les autres cas. À défaut, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente.

Jacques KIMPE le 06 juillet 2017 - n°385 de La Lettre des Finances Locales