La commune ne peut pas prendre en charge l’assurance personnelle de l’élu Abonnés
Lettre n° 385 du 06 juillet 2017
L’assurance personnelle de l’é́lu souscrite par l’élu s'il le souhaite, couvre les consé́quences pécuniaires des sanctions qu’il peut encourir à la suite d’une faute personnelle commise dans le cadre de sa fonction et les frais de dé́fense dans l’hypothèse d’une mise en cause de sa responsabilité́ personnelle devant le juge pé́nal. Ces diverses garanties peuvent faire l'objet d’options, voire de lots sé́parés.
Jacques KIMPE le 06 juillet 2017 - n°385 de La Lettre des Finances Locales
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