Un décret du 5 juillet définit les conditions de mise en œuvre de la publication électronique Abonnés
Lettre n° 540 du 18 juillet 2024
Ce décret précise les sites internet auxquels peuvent recourir les communes, les syndicats de communes et les syndicats mixtes « fermés » pour la publication de certains de leurs actes, à la suite de la réforme de la publicité et de l’entrée en vigueur de leurs actes prévues par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021.
Depuis le 1er juillet 2022, cette réforme a ainsi fait de la publication électronique des actes la formalité de publicité de droit commun.
Aussi, si une commune de moins de 3 500 habitants ne dispose pas d’un site internet, la délibération par laquelle elle choisit un des modes de publicité prévus au 1° ou au 2° du IV de l’article L. 2131-1 est publiée sur le site de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est...
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Paul Durand le 18 juillet 2024 - n°540 de La Lettre des Finances Locales
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