Éditions Sorman

Sauf disposition expresse d’une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l’État (article 26 de la loi organique relative aux lois de finances). Par dérogation, les collectivités ont la possibilité de placer les fonds qui proviennent :
- de libéralités (dons et legs) ;
- de l’aliénation d’un élément de leur patrimoine (cession d’immeubles ou de meubles) ;
- d’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l’établissement public ;
- de recettes exceptionnelles dans l’attente de leur réemploi. Les recettes exceptionnelles pouvant faire l’objet de placement sont :
• les indemnités d’assurance ;
• les sommes perçues à l’occasion d’un litige ;
• les recettes provenant de ventes de biens tirés de l’exploitation du domaine, réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques ;
• les dédits et pénalités reçus.

Les modalités de placement

La compétence en matière de placement relève de l’organe délibérant et, le cas échéant, de l’exécutif par délégation. La délibération ou décision de placement doit comporter quatre mentions obligatoires :
- l’origine des fonds, en visant expressément les actes justifiant la provenance des fonds ;
- le montant à placer ;
- la durée de placement ;
- la nature du produit souscrit.

Les produits de placement autorisés

Les comptes à terme
Les compte à terme sont des comptes productifs d’intérêts sur lesquels sont placés des fonds pour une durée fixée à l’avance, au choix du client. C’est une formule à court terme (durée comprise entre 1 et 12 mois), simple et sans risque, tenue dans les écritures de l’État. Une collectivité ou un établissement public peut détenir plusieurs comptes à terme. La prorogation d’un compte à terme arrivé à l’échéance n’est pas possible.
- La rémunération d’un compte à terme
Les taux des comptes à terme sont fixés par l’Agence France Trésor en principe au début de chaque mois, par référence aux adjudications de bons du Trésor de maturité identique ou, à défaut, aux conditions du marché. Les taux s’appliquent sur toute la durée du placement. Le barème des taux est mis en ligne en début de chaque mois sur le site des collectivités locales.
- Les caractéristiques des comptes à terme
Le montant minimum est de 1 000 euros (pas de maximum) et doit être un multiple de 1 000 euros obligatoirement. La durée de placement est de 1 à 12 mois. Il n’existe pas de pénalités en cas de retrait anticipé. Toutefois le taux appliqué en cas de retrait anticipé est celui de la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d’immobilisation, tel qu’il figure sur le barème en vigueur le jour d’ouverture du compte à terme. Il n’est pas possible d’effectuer des retraits partiels

Les titres de l’état français ou d’un autre état européen

Il s’agit des titres d’État libellés en euros, émis ou garantis par les États membres de l’Union européenne ou par les autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen. Dans le cas de l’État français, ce sont les obligations assimilables au Trésor (OAT), émises par voie d’adjudication dans le cadre de la stratégie d’endettement à moyen et long terme de l’État. C’est un placement qui doit être envisagé dans une perspective de moyen ou de long terme.
- La rémunération les OAT
La rémunération des OAT est déterminée en fonction des conditions de financement sur les marchés financiers. Les OAT sont à taux fixe et remboursables avec un capital éventuellement indexé sur l’inflation (cas des OATi et OAT€i). Le cours des différentes OAT est consultable sur le site de l’Agence France Trésor (aft.gouv.fr). Les OAT peuvent être acquises et vendues sur le marché secondaire par l’intermédiaire de votre direction départementale ou régionale des Finances publiques. Tous les titres doivent être conservés dans un compte-titres tenu par les Finances publiques. Les ordonnateurs peuvent consulter les informations relatives à leur compte-titres sur l’application « Titres Net OIC » disponible via le portail Internet de la gestion publique (PIGP).
- Les caractéristiques des OAT
Les OAT, dont la coupure nominale est de 1 euro, se distinguent par leur maturité à l’émission, laquelle est comprise entre deux et cinquante ans. Il s’agit d’une dette négociable, c’est-à-dire contractée sous forme d’instruments financiers échangeables sur les marchés financiers. Il en découle deux conséquences : la possibilité de revendre les titres avant l‘échéance et le risque de moins-value lié à la volatilité des prix de marché des OAT.
Les avantages et inconvénients des comptes à terme et obligations assimilables du Trésor :
- pour les comptes à terme : il s’agit d’un produit simple et sans risque à taux fixe. Il est impossible d’effectuer des retraits partiels ;
- pour les obligations assimilables au Trésor (OAT) : elles peuvent se vente avant le terme, même s’il existe un risque de moins-value dans ce cas.

Paul Durand le 18 juillet 2024 - n°540 de La Lettre des Finances Locales