Éditions Sorman

Alors que le ministre de l’Économie et des Finances, M. Bruno Lemaire, a annoncé récemment la nécessité de réaliser 25 milliards d’euros d’économies supplémentaires, dont 2 milliards relèveront exclusivement des collectivités territoriales, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) vient de dresser le bilan des coûts générés pour les collectivités territoriales par les normes qui leur ont été imposées en 2023.
Le CNEN est effectivement compétent pour évaluer les impacts techniques et financiers pour les collectivités territoriales des projets de texte créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales.
En ce sens, les travaux du CNEN contribuent à instaurer davantage de transparence et d’objectivité dans les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales et permettent de mettre en perspective la réalité des coûts qui pèsent sur les budgets locaux.

Le bilan 2023 des impacts financiers des normes nouvelles pour les collectivités territoriales

Les travaux du CNEN permettent d’identifier les impacts (coûts, gains) générés par les projets de texte selon un classement prenant en compte chaque politique publique. Ainsi, pour l’année 2023, la répartition des impacts financiers par ministère porteur révèle que parmi les 15 projets de texte présentés par le ministère de la Transformation et de la Fonction publique six projets de texte ont généré un coût estimé à plus de 2,4 milliards d’euros en année pleine, soit 76 % du total des coûts recensés. Sur ce montant, 1,9 milliard d’euros émanent uniquement du projet de décret portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État (revalorisation du point d’indice à hauteur de 1,5 % et attribution de cinq points d’indice majoré), des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation. S’ajoutent à ce chiffrage 370 millions d’euros pour le projet de décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.
En considérant l’impact net (c’est-à-dire en soustrayant les normes qui sont sources d’économies ou de gains), les projets de texte présentés devant le CNEN en 2023 génèreront en N+1 un coût de 3,266 milliards d’euros à la charge des collectivités locales (2,448 milliards en 2022). De fortes disparités sont à noter parmi les ministères prescripteurs.
À titre d’exemple, les projets de texte présentés par le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques devraient engendrer un impact net qui s’élève à plus de 2, 272 milliards d’euros en N+1 (2024) alors que les projets de texte présentés par présentés par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires induisent un impact net de - 1,077 milliard d’euros en N+1, c’est-à-dire un gain pour les collectivités territoriales.

Paul Durand le 18 juillet 2024 - n°540 de La Lettre des Finances Locales