La Lettre des Finances Locales n° 540 du 18 juillet 2024
Sommaire complet
du 18 juillet 2024 - n° 540
ISSSN : 1761-6913 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le délai de 7 ans pour harmoniser les modes de financement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères est désormais supprimé pour un EPCI issu d’une fusion Abonnés
Lettre n° 540 du 18 juillet 2024
L’article 150 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de ne mettre en œuvre la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) que sur le territoire de leurs communes membres dont la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs est supérieure à 20 % du nombre total de logements au sein de chacune de ces communes (code général des impôts [CGI], art. 1522 bis, I-B). Cet article prévoit également la fin du délai de sept ans permettant l’harmonisation des modes de financement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères dans un EPCI issu d’une fusion. Désormais, en cas de fusion d’EPCI, les délibérations antérieures en matière de TEOM des EPCI dissous restent en vigueur jusqu’à nouvelle délibération...
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Paul Durand le 18 juillet 2024 - n°540 de La Lettre des Finances Locales

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La Lettre du Maire

Une information rapide synthétique et claire. L'instrument de travail préféré des élus.

12 pages, mensuel créé en 1979.

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Urbanisme Pratique

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La Lettre de l'Employeur Territorial

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