La Lettre des Finances Locales n° 540 du 18 juillet 2024
Sommaire complet
du 18 juillet 2024 - n° 540
ISSSN : 1761-6913 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les conditions d’éligibilité au FCTVA des travaux dans les cimetières Abonnés
Lettre n° 540 du 18 juillet 2024
Certaines dépenses relatives à la gestion des cimetières peuvent ouvrir au bénéfice du FCTVA, sous réserve qu’elles ne soient pas assujetties à la TVA et qu’elles soient enregistrées sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l’arrêté du 30 décembre 2020. C’est notamment le cas de la construction et la gestion de columbariums, dont les dépenses peuvent être enregistrées sur le compte 21316 « Equipements du cimetière », éligible au FCTVA. En revanche, les dépenses engagées par les collectivités dans le cadre du relevage de tombes ne sont pour le moment pas éligibles au FCTVA puisqu’elles doivent être enregistrées sur des comptes actuellement inéligibles, conformément aux règles d’imputation comptable. Les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2024 et enregistrées sur le compte 212 « Agencements et aménagements de terrains » seront éligibles au FCTVA puisque les comptes 212 seront réintégrés à l’assiette d’éligibilité à compter du 1er janvier 2024. Les dépenses enregistrées sur le compte 2116 « Cimetières » qui concernent les acquisitions de terrains restent inéligibles au FCTVA.
(Réponse à QE n° 5258 de de : M. Jérôme Nury (Normandie - Les Républicains) – JO AN du 23 avril 2024 page 3193).

Paul Durand le 18 juillet 2024 - n°540 de La Lettre des Finances Locales

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