La Lettre des Finances Locales n° 558 du 12 juin 2025
Sommaire complet
du 12 juin 2025 - n° 558
ISSSN : 1761-6913 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Un décret du 20 mai 2025 intègre les mesures relatives à la DGF qui sont issues de la loi de finances pour 2025 Abonnés
Lettre n° 558 du 12 juin 2025
Ce décret tire les conséquences réglementaires des mesures concernant les dotations de l’État aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales, qui ont été adoptées en loi de finances initiales pour 2025. En voici les axes forts :
- l’intégration des logements faisant l’objet d’une opération de requalification de copropriétés dégradées d’intérêt national (ORCOD-IN) ;
- le recours aux données de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) pour le recensement de la longueur de voirie communale et départementale ;
- la majoration de la dotation de solidarité rurale (DSR) des communes ;
- la définition des recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le plafonnement des contributions des collectivités concernées par le DILICO.
Il précise également les modalités de répartition des dotations de l’État et du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) en cas de division de communes.

(Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 - JORF n°0118 du 21 mai 2025 - Texte n° 34).

Paul Durand le 12 juin 2025 - n°558 de La Lettre des Finances Locales

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