La taxe de séjour au réel ne tient pas compte de la durée effective pour les longs séjours Abonnés
Lettre n° 558 du 12 juin 2025
En application de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le tarif de la taxe de séjour est fixé par personne et par nuitée de séjour, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement.
Les modalités de taxation sont identiques quel que soit le type d’hébergement implanté sur un terrain de camping. Lorsque la taxe de séjour est instituée au réel, elle est établie pour les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune.
Selon l’article D. 331-1-1 du code du tourisme, il n’est cependant pas possible d’élire domicile dans un camping. Les personnes qui séjournent sur une aire de camping sont donc assujetties à la taxe de séjour, sauf si elles sont par ailleurs domiciliées sur le territoire de la commune.
La taxe de séjour pour un mobil home est ainsi due pour toute la durée du contrat de location et au tarif fixé par le camping. En l’état actuel des dispositions relatives à la taxe de séjour, il n’est pas prévu de régime particulier pour les locations d’emplacements à l’année.
Le propriétaire d’un mobil home est tenu de s’acquitter du paiement de la taxe de séjour pour toute la période où il dispose de l’hébergement.
(Réponse à QE n° 6289 de M. Philippe Fait, Pas-de-Calais (4e circonscription) - Ensemble pour la République - JO du 3 juin 2025, page 4266).
Paul Durand le 12 juin 2025 - n°558 de La Lettre des Finances Locales
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