Il n’est pas prévu d’exclure les produits des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) du potentiel fiscal des communes Abonnés
Lettre n° 558 du 12 juin 2025
Les produits d’IFER, y compris ceux issus de zones à fiscalité éolienne unique, sont une imposition libre d’emploi pour les collectivités qui la perçoivent. Ils se démarquent ainsi des autres ressources affectées à des politiques publiques, telles que la taxe de séjour qui n’ont, quant à elles, pas vocation à être intégrées dans le potentiel fiscal des communes. C’est donc à juste titre que les produits d’IFER sont pris en compte dans le potentiel fiscal des communes, afin de mieux apprécier leurs ressources et celles qu’elles tirent de leur appartenance à un groupement à fiscalité propre. Les produits communaux et intercommunaux d’IFER entrent justement dans cette catégorie de ressources libres d’emploi, non affectées, qui permettent de mieux mesurer le niveau de richesse d’une...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Paul Durand le 12 juin 2025 - n°558 de La Lettre des Finances Locales
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
