La Lettre des Finances Locales n° 539 du 04 juillet 2024
Sommaire complet
du 04 juillet 2024 - n° 539
ISSSN : 1761-6913 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Un décret du 20 juin 2024 reporte la déclaration d’achèvement des travaux au 1er février 2025 Abonnés
Lettre n° 539 du 04 juillet 2024
Les collectivités ne peuvent bénéficier d’aides publiques attribuées par l’État ou pour son compte que si le régime forestier s’applique à leurs bois et forêts qui sont susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution.
Ces aides publiques peuvent également être accordées pour la transformation - décidée par les collectivités propriétaires dans le cadre d’une délibération - de terrains en zone naturelle constituée de bois et forêts. Le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 précise que la déclaration d’achèvement des travaux doit être effectuée avant le 1er février 2025.

Paul Durand le 04 juillet 2024 - n°539 de La Lettre des Finances Locales

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