Dotation particulière élus locaux Abonnés
Rappelons que cette dotation a vocation à donner aux élus locaux des petites communes les moyens financiers adaptés à la mise en oeuvre de l’exercice de leur mandat électif et de contribuer à la démocratisation des mandats locaux.
(JORF n° 0149 du 26 juin 2024 Texte n° 9).
Paul Durand le 04 juillet 2024 - n°539 de La Lettre des Finances Locales
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