Les communes de résidence ne sont pas tenues de participer aux frais de fonctionnement supportés par les communes d’accueil des élèves d’une section internationale Abonnés
Lettre n° 539 du 04 juillet 2024
Lorsque les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait d’un commun accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
À défaut d’accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’État dans le département, après avis du conseil départemental de l’Éducation nationale.
S’agissant des enfants qui fréquentent une section internationale au sein d’une école implantée dans une autre commune que celle de leur résidence, la participation financière des communes de résidence n’est pas obligatoire.
A cet égard, la formation dispensée dans les sections internationales a pour...
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Paul Durand le 04 juillet 2024 - n°539 de La Lettre des Finances Locales
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