Éditions Sorman

Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, le conseil municipal peut, par une délibération, décider de majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés. Notons que cette disproportion entre l’offre et la demande n’est pas sans générer des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se manifestent, notamment, par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou encore le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
Jusqu’en 2023, la liste des communes entrant dans le champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) était fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. 1 136 communes étaient alors concernées.
À partir de 2024, la liste est revue à la hausse par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023, avec désormais 3 697 communes, soit 1 103 communes maintenues, 2 594 entrées dans ce dispositif et 33 sorties. Ces 3 697 communes ont la possibilité de majorer la part communale de la cotisation de TH des logements meublés non affectés à l’habitation principale. Le taux de la majoration est compris entre 5 % et 60 %.
Parmi les 3 697 communes qui entrent dans le champ de la TLV, 1 461 d’entre elles (soit 40 % des communes concernées) ont décidé d’instaurer la majoration de la cotisation de TH sur les résidences secondaires. A cet égard, elles étaient 308 (27 %) en 2023. En 2024, sur ces 1 461 communes, 37 % (539 communes) ont voté le taux maximum de majoration de 60 %, contre 39 % en 2023 (120 communes sur 1 136).
Géographiquement, trois régions (Auvergne-Rhône-Alpes, PACA et Occitanie) concentrent le plus grand nombre de communes ayant institué la majoration (respectivement 316, 293 et 171 communes). Elles représentent plus de la moitié (53 %) du total (780 sur les 1 461 communes). En revanche, en pourcentage, les régions de l’ouest sont celles où l’instauration de la majoration est la plus fréquente. Les régions du quart sud-est et de la Méditerranée se situent également au-dessus du niveau national, à l’exception de la Corse. Dans le quart nord-est, cette part est en deçà du niveau national, à l’image du Grand-Est, de l’Île-de-France ou encore des Hauts-de-France. Enfin, dans les DOM, parmi les communes pouvant appliquer la majoration, 9 % l’ont effectivement instituée (5 sur 53). Les régions où le taux moyen est le plus élevé se situent dans l’ouest. La Bretagne figure en première position (47,7 %), suivie de la Nouvelle-Aquitaine (47,1 %). L’Île-de-France est la troisième région où le taux moyen est le plus élevé (42,5 %).

Paul Durand le 04 juillet 2024 - n°539 de La Lettre des Finances Locales