Pas de dispositif limitant la croissance des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales Abonnés
Lettre n° 539 du 04 juillet 2024
Une réponse ministérielle publiée le 13 juin 2024 est venue rappeler ce principe. La nécessité du redressement des comptes publics, réaffirmée dans le programme de stabilité présenté par le Gouvernement avec l’objectif d’un retour du déficit sous le seuil de 3 % du produit intérieur brut (PIB) en 2027, implique effectivement un effort de la part de l’ensemble des administrations publiques. En ce sens, le *Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a, le 9 avril 2024, enjoint les collectivités de contribuer à cet effort de redressement des comptes. Ainsi, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 fixe un objectif de croissance inférieure de 0,5 points à l’inflation des dépenses de fonctionnement des collectivités. La réponse ministérielle rappelle que cet objectif n’est assorti d’aucun dispositif opérationnel visant à...
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Paul Durand le 04 juillet 2024 - n°539 de La Lettre des Finances Locales
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