Éditions Sorman

Dans un communiqué de presse publié le 14 octobre dernier, la DGFiP, précise que la fraction de TVA pour 2022, versées aux collectivités locales fait apparaître une progression anticipée d’environ + 9,6 % entre 2021 et 2022. Ainsi, les régions, départements, EPCI et collectivités à statut particulier ont reçu, dès le mois d’octobre dernier, un versement de TVA en progression d’environ 2,1 Md€ d’euros depuis la dernière prévision au titre de 2022. Ces 2,1 Md€ viendront abonder les recettes de fonctionnement du bloc communal à hauteur de 500 millions d’euros. En début d’année 2023, un versement complémentaire ajustera les montants à la TVA perçue par l’État en exécution sur l’année 2022. Rappel : la part de TVA revenant aux collectivités locales résulte de plusieurs dispositifs législatifs :
1- conformément à l’article 8 de la loi de finances pour 2021, la compensation de la suppression de la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) affectée à l’échelon régional et à d’autres collectivités à statut particulier repose sur une fraction de TVA ;
2- l’article 16 de la loi de finances pour 2020 a affecté des fractions de TVA : aux EPCI, à la métropole de Lyon et à la ville de Paris, en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ; aux départements, à la métropole de Lyon et aux collectivités à statut particulier, en compensation du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties vers les communes ;
3- à partir de 2022, une fraction supplémentaire de 250 M€ de TVA revient aux départements, à la métropole de Lyon et aux collectivités à statut particulier ;
La fraction de TVA revenant à chaque collectivité a été initialement calculée à hauteur des recettes supprimées et s’applique au produit de TVA nationale encaissé chaque année. Le montant de TVA versé à la collectivité évolue donc annuellement dans les mêmes proportions que la TVA nationale.
Dès février 2022, les services de la DGFiP ont appliqué la prévision de TVA 2022 associée à la loi de finances initiale pour 2022. En conséquence, les versements ajustés à compter de mars 2022 ont conduit, pour les collectivités, à un montant perçu en progression de + 2,89 % par rapport à 2021.
Deux ajustements sont réalisés postérieurement : le premier conduit au versement additionnel de 2,1 Md€ au bénéfice des collectivités en octobre ; le second sera effectué au premier trimestre 2023, au vu de l’exécution définitive 2022. De la même façon, les collectivités bénéficieront en 2023 du taux de progression prévisionnel estimé dans le cadre du PLF 2023, soit 5,1 %, qui sera ensuite ajusté en PLF 2024.

Paul Durand le 24 novembre 2022 - n°502 de La Lettre des Finances Locales