Remboursement des indus Abonnés
Lettre n° 502 du 24 novembre 2022
A l’heure où les budgets sont contraints, la récupération des indus est une tâche à laquelle les services financiers doivent accorder une attention particulière. Il leur appartient, lors des demandes de remboursement, de veiller à ne pas dépasser les délais de prescription.
L’administration dispose d’un délai de 5 ans
En matière de créances non fiscales, le délai pendant lequel l'administration est en droit de constater sa créance sur le débiteur est la prescription quinquennale de droit commun prévu à l'article 2224 du Code civil. Celle-ci s'applique sauf dispositions contraires. Ainsi, en matière d'indus, l'administration dispose d'un délai de 5 ans à compter du fait générateur pour réclamer à un particulier une somme versée à tort.
Exception : cependant l’administration dispose d'un délai de deux ans pour réclamer une rémunération qu'elle a...
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Paul Durand le 24 novembre 2022 - n°502 de La Lettre des Finances Locales
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