La Lettre des Finances Locales n° 502 du 24 novembre 2022
Sommaire complet
du 24 novembre 2022 - n° 502
ISSSN : 1761-6913 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

L’automatisation du FCTVA et le nouveau périmètre des dépenses éligibles Abonnés
Lettre n° 502 du 24 novembre 2022
En cette période de crise énergétique, chaque collectivité est en quête d’une mobilisation optimale de ses ressources et notamment du FCTVA qui fait partie des recettes « majeures » des collectivités. L’automatisation récente du FCTVA, dont on peut saluer l’automaticité de la procédure, impose toutefois une bonne imputation des dépenses de la part des ordonnateurs et une révision maîtrisée du périmètre de l’assiette des dépenses éligibles, notamment dans le cadre de l’élaboration des plans de financement des projets locaux. Ainsi, les comptes 211 « Terrains » et 212 « Agencement et aménagement de terrains » n'ont pas été retenus dans l'assiette d'éligibilité du FCTVA, nouvelle version, car ils comportent des dépenses « hors taxe ».
En revanche, les dépenses relatives à des biens mis à disposition de tiers inéligibles sont désormais éligibles, quand elles sont imputées sur un compte éligible et sous réserve du bon respect des règles d'imputation. De même, les subventions de l'État attribuées aux collectivités ne sont dorénavant plus exclues de l'assiette qu'elles soient ou non calculées sur une base TTC. (Réponse à la question écrite n° 02633 de M. Jean-Pierre Decool - JO Sénat du 03/11/2022 - page 5489).

Paul Durand le 24 novembre 2022 - n°502 de La Lettre des Finances Locales

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