Éditions Sorman

Dans une affaire, la commune d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) a attribué à la société JCDecaux Mobilier Urbain, par acte d'engagement du 27 juillet 2006 un marché public ayant pour objet, moyennant un prix annuel de 585 000 euros hors taxes, la mise en place et la gestion de mobiliers urbains ainsi que la mise à disposition, l'installation, la maintenance, le nettoyage et la gestion d'un parc à vélos et de stations de vélos, pour une durée de treize ans. Le 11 avril 2011, la commune d'Aix-en-Provence a décidé la résiliation partielle du marché, pour motif d'intérêt général. Par un jugement du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune d'Aix-en-Provence à verser à la société JCDecaux France une indemnité de 1 911 340 euros toutes taxes comprises (TTC). Saisie en appel, la Cour d’appel a confirmé que la société JCDecaux France avait droit à être indemnisée du manque à gagner résultant de la résiliation du marché et a ordonné une expertise en vue de déterminer le montant du manque à gagner de la société.
Les éléments de calcul du manque à gagner
Ce manque à gagner, qui s'identifie au bénéfice net manqué, correspond à la différence entre, d'une part, la rémunération supplémentaire qui aurait été versée à la société si le marché avait été exécuté et, d'autre part, les charges supplémentaires que la société aurait dû supporter si l'exécution du marché s'était poursuivie jusqu'à son terme.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où le cocontractant s'est contractuellement engagé à mettre en œuvre certains moyens déterminés dans le cadre de l'exécution du contrat, le montant des charges pris en compte pour le calcul du manque à gagner ne peut être inférieur au coût des moyens déterminés dans cet engagement, dès lors que le versement de la rémunération prévue par le contrat est subordonné à la réalisation, par le titulaire du marché, des prestations contractuellement fixées.
(CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 26/09/2022, 17MA00120).

Paul Durand le 24 novembre 2022 - n°502 de La Lettre des Finances Locales