Collectivités en difficultés : qui bénéficie du filet de sécurité ? Abonnés
Lettre n° 502 du 24 novembre 2022
1 - avoir un taux d'épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) inférieur à 22 % en 2021 ;
2 - avoir un potentiel financier inférieur au double de la moyenne des communes de leur strate démographique ;
3 - perdre au moins 25 % de leur épargne brute en 2022, du fait principalement des hausses de dépenses ;
L’État versera, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) éligibles, une compensation égale à la somme des deux termes suivants : 70 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre des achats d'énergie, d'électricité, de chauffage urbain et de produits alimentaires et 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 du fait de la revalorisation du point d'indice. Cette compensation sera versée automatiquement en 2023 et peut faire l’objet d’un acompte dès maintenant.
Paul Durand le 24 novembre 2022 - n°502 de La Lettre des Finances Locales
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