La Lettre des Finances Locales n° 502 du 24 novembre 2022
Sommaire complet
du 24 novembre 2022 - n° 502
ISSSN : 1761-6913 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les prix de revente de matériel informatique plafonnés par décret du 7 novembre 2022 Abonnés
Lettre n° 502 du 24 novembre 2022
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, comme les administrations d'Etat et leurs établissements publics, peuvent céder gratuitement leurs matériels informatiques à des associations reconnues d'utilité publique ou à des associations reconnues d'intérêt général dont l'objet statutaire est d'équiper, de former et d'accompagner des personnes en situation de précarité dans les conditions fixées au 3° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Ces associations peuvent céder ces matériels ainsi alloués à des personnes en situation de précarité ou à des associations œuvrant en faveur de telles personnes dès lors que leur prix de cession n'excède pas le prix solidaire fixé par décret.
Les prix solidaires correspondent au prix TTC de matériels en état de fonctionner, avec notamment les chargeurs, le disque dur, un système d'exploitation, une batterie fonctionnelle :
- ordinateur portable : 180 €,
- PC fixe avec un écran, un clavier et une souris : 150 €,
- tablette : 100 €,
- smartphone : 100 €,
- écran : 30 €,
- imprimante individuelle : 30 €,
- appareil multifonctions (impression, scan, copie) :170 €,
Sont concernées par ces dispositions, les associations de parents d'élèves, les associations de soutien scolaire, les associations reconnues d'utilité publique, les organismes de réutilisation et de réemploi agréés “ entreprise solidaire d'utilité sociale ”, les associations reconnues d'intérêt général dont l'objet statutaire est d'équiper, de former et d'accompagner des personnes en situation de précarité et les associations d'étudiants.

(Décret n° 2022-1413 du 7 novembre 2022 - JORF n° 0260 du 9 novembre 2022 texte n° 3).

Paul Durand le 24 novembre 2022 - n°502 de La Lettre des Finances Locales

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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

8 pages, hebdomadaire créé en 1979.

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Chaque mois, les réponses pratiques aux questions des collectivités de moins de 2000 habitants : optimiser ses ressources, analyser son budget, améliorer la qualité des comptes, emprunter, gérer sa trésorerie, le commentaire de l'actualité juridique et fiscale...

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