Éditions Sorman

Dans une réponse aux questions au gouvernement, le 20 février 2025, un représentant du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation a fait part des avancées de la réforme du calcul de la DGF.
Il a ainsi rappelé que le président de la République a souhaité, en novembre 2023, mener, à travers le Comité des finances locales (CFL), une réflexion sur la réforme de la DGF, en faveur d’un « système plus juste, plus clair et plus lisible ». Le Comité des finances locales (CFL) a rejeté, le 23 avril 2024, les termes de la lettre de mission communiquée à son président en tant qu’elle prévoyait que les travaux de réforme devaient s’inscrire dans la trajectoire budgétaire de l’État, définie par la loi de programmation des finances publiques. Les groupes de travail qui se sont réunis entre janvier et avril 2024 ont néanmoins permis de dégager des propositions d’amélioration paramétriques des critères de calcul de la DGF, dans le but d’en améliorer la transparence et la lisibilité. Ces propositions, qui n’emportent pas de redistribution significative des attributions de DGF entre collectivités, ont été intégrées dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025. Ce projet a été présenté au parlement à l’automne 2024. Il comporte, entre autres, la simplification de la définition des logements sociaux pris en compte pour la répartition de la DSU et du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF). Il préconise de même la simplification des modalités de recensement de la longueur de voirie communale utilisée pour la répartition des deuxième et troisième fractions de la DSR. Le gouvernement continue pour l’heure de travailler à une réforme structurelle de la DGF dans le but de répondre à un triple objectif d’équité, de prévisibilité et de stabilité.

(Réponse à QE n° 01270 de M. Jean-Claude Anglars (Aveyron - Les Républicains) - JO Sénat du 20 février 2025 - page 729).

Paul Durand le 10 avril 2025 - n°554 de La Lettre des Finances Locales