La déductibilité fiscale spécifique de 75 % est maintenue jusqu’au 31 décembre 2025 pour la restauration du patrimoine immobilier religieux Abonnés
Lettre n° 554 du 10 avril 2025
L’article 200 du code général des impôts prévoit que les dons versés à la Fondation du patrimoine par les personnes physiques ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, prise dans la limite de 20 % du revenu imposable. La déductibilité des dons consentis à la Fondation du patrimoine s’inscrit ainsi dans le droit commun des dons aux organismes d’intérêt général. Ces dons sont destinés à soutenir la restauration d’éléments immobiliers ou mobiliers du patrimoine, qu’ils soient ou non protégés au titre des monuments historiques. L’article 30 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a porté ce taux à 75 % pour les dons effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit de la Fondation du...
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Paul Durand le 10 avril 2025 - n°554 de La Lettre des Finances Locales
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