Faire payer la taxe de séjour aux gens du voyage installés sur une aire d’accueil non réglementée n’est pas une bonne idée du point de vue du gouvernement Abonnés
Lettre n° 554 du 10 avril 2025
Le fait générateur de la taxe de séjour, qu’elle soit au réel ou forfaitaire, est le séjour effectif, qui doit s’inscrire dans l’une des catégories d’hébergement fixées aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales.
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage définit les aires d’accueil des gens du voyage tout comme des aires dédiées aux personnes dont l’habitat traditionnel se compose de résidences mobiles. Les aires d’accueil des gens du voyage sont considérées comme un équipement d’intérêt général (Conseil d’État, 10/8 SSR, 25 mars 1988, n° 54411) et ne sont pas assimilables à des aires de camping ou de caravanage. Ces aires ne sont considérées ni comme des terrains de loisirs ni comme des terrains de tourisme au sens du classement des...
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Paul Durand le 10 avril 2025 - n°554 de La Lettre des Finances Locales
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