Osez l'expérimentation Abonnés
Lettre n° 402 du 26 avril 2018
Dans une instruction du 9 avril, le Premier ministre précise les objectifs, les conditions de mise en œuvre et d'application ainsi que les modalités de suivi de l'expérimentation, pendant deux ans, d'un droit de dérogation accordé à certains préfets de département et de région et représentants de territoire. Ceux-ci pourront déroger dans certaines limites aux normes nationales, afin d'accompagner et faciliter la réalisation de projets publics ou privés. En effet, une mise en œuvre stricte de la réglementation nationale pourrait freiner ou compliquer l'aboutissement des projets. “Le pouvoir de dérogation du préfet s'exerce à l'occasion de l'instruction d'une demande individuelle et se traduit par la prise d'une décision au cas par cas”. Par exemple, les préfets peuvent donner une suite favorable à une collectivité qui demande des subventions mais omet de...
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Jacques KIMPE le 26 avril 2018 - n°402 de La Lettre des Finances Locales
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