De nouvelles normes de signature électronique pour les marchés publics Abonnés
Lettre n° 402 du 26 avril 2018
À compter du 1er octobre 2018, les acheteurs publics devront donc se doter d’une signature électronique avancée, basée sur un certificat qualifié et conforme au règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014 dit "eIDAS", ainsi que d’un dispositif de création de signature électronique. Toutefois, afin d’assurer la transition entre les deux réglementations, l’arrêté prévoit que les certificats de signature utilisé selon le standard du référentiel général de sécurité (RGS) demeurent valables jusqu’à leur expiration.
Si les acheteurs publics veulent se doter d’une signature électronique, le certificat de signature utilisé devra répondre à l’une de ces deux conditions :
- être "délivré par un prestataire de service de confiance qualifié" au sens du règlement européen,
- ou être "délivré par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à l’annexe I du règlement".
L’arrêté apporte d’autres informations sur la nouvelle signature électronique telles que les formats autorisés (XAdES, CAdES ou PAdES) ou les éléments du contrôle fonctionnel lors de la vérification de la validité de la signature électronique. La signature électronique peut être apposée au moyen d’un parapheur électronique.
Jacques KIMPE le 26 avril 2018 - n°402 de La Lettre des Finances Locales
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